La loi Bourquin, du nom du Sénateur Martial Bourquin (dite également Loi Sapin II) est une loi du 22 Février 2017 applicable à partir du 1er Janvier 2018 et ayant pour but de permettre aux emprunteurs la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année.
Le but de la Loi Bourquin est de défendre au mieux les intérêts et les droits des consommateurs, en leur offrant le droit de renégocier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur.
Cette possibilité est accordée à toutes les offres de prêt qui ont plus d’un an. Donc, à chaque date anniversaire, il est possible de résilier pendant toute la durée de remboursement du prêt l’ancien contrat d’assurance pour le remplacer par un nouveau plus avantageux. Ce changement s’inscrit dans l’article L.113-12-2 du Code des assurances.
Les modalités de changement sont identiques à celles de la Loi Hamon, à l’exception toutefois du délai de préavis, lequel est de 2 mois en Loi Bourquin contre 15 jours pour la Loi Hamon.
La Loi Bourquin pour les emprunteurs en 9 points :
- La Loi Bourquin offre aux emprunteurs la faculté de changer leur assurance de prêt chaque année après la première année.
- L’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à date annuelle fixe (généralement la date du contrat de crédit).
- La demande de changement doit respecter un préavis minimum de 2 mois avant la date d’échéance.
- Tous les contrats d’assurance emprunteur sont concernés, quelle que soit leur date de souscription.
- La Loi Bourquin concerne les prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques ou par des personnes morales (SCI) pour financer l’achat de bien immobilier à usage d’habitation ou usage mixte (professionnel et habitation). Les prêts exclusivement professionnels sont exclus du champ d’application de la Loi Bourquin.
- Les garanties du nouveau contrat d’assurance emprunteur doivent être équivalentes à celles du contrat en place.
- La banque a 10 jours ouvrés pour se positionner sur la demande de substitution du contrat d’assurance emprunteur ; toute décision de refus doit être explicitée.
- En cas de manquement à leurs obligation (délai non respecté, application de frais indus), les banques se verront sanctionnées d’une amende de 3000 euros.
Comment résilier son assurance emprunteur avec la Loi Bourquin ??
Il suffit simplement de respecter les règles suivantes :
- Trouver et souscrire à un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes au contrat actuel.
- Envoyer une lettre de résiliation (téléchargez notre modèle de lettre de résiliation Loi Bourquin) à votre banque au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat actuel (généralement, sauf rare exception, c’est la date du contrat de prêt qui prévaut)
- Transmettre les informations (certificats d’adhésion et Conditions Générales du nouveau contrat) à votre banque en leur demandant une substitution d’assurance.
- Obtenir l’accord écrit de votre banque sous 10 jours, comme le prévoit la loi (art L.312-9 du Code de la Consommation)
- Recevoir les avenants modificatifs suite à votre changement d’assurance, les signer et les renvoyer après le délai légal de réflexion de 11 jours.
Dans le prolongement de et en complément de la Loi Hamon, la Loi Bourquin permet une réelle évolution du marché de l’assurance Emprunteur en mettant davantage encore en concurrence les établissements bancaires et les assurances externes. Dans un marché dominé à près de 85% par les contrats groupe proposés par les banques, la Loi Bourquin permet de plus en plus aux emprunteurs de faire des économies en faisant jouer la concurrence.