Changer d’assurance de prêt

Changer d’assurance de prêt

Vous avez souscrit votre emprunt avant la loi Hamon ?

Vous avez souscrit votre emprunt, et donc votre contrat d’assurance de prêt avant l’entrée en vigueur de la Loi HAMON (26/07/2014).

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance chaque année, à sa date d’échéance.

En effet, c’est ce que prévoit le Code des Assurances (article L113-12) ; les 2nd et 3ème alinéas prévoient des exceptions à ce principe, mais les assurances de prêt ne sont pas concernées (car qualifiées par le législateur d’assurances mixtes entrant dans le champ d’application de l’article ci-dessus mentionné.

Vous devez résilier votre contrat d’assurance de prêt en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque (ou ancien assureur) et en respectant le délai de préavis figurant aux conditions générales de votre ancien contrat.

Dans la pratique, les établissements bancaires trainent des pieds ou refusent systématiquement le changement, quand ce n’est pas une absence de réponse sur le sujet. L’appui d’un courtier rompu à ce genre de situation vous sera très précieux pour aboutir dans votre démarche.

Vous avez souscrit votre emprunt après la loi Hamon ?

Vous avez souscrit votre contrat après le 26/07/2014 ; vous entrez dans le cadre de la Loi Hamon.

Vous pouvez résilier le contrat d’assurance emprunteur mis en place pour garantir votre prêt dans un délai de 12 mois à partir de la date de signature des offres.

Vous devez proposer à l’organisme prêteur un contrat présentant au minimum des garanties équivalentes à celle du contrat remplacé. La banque a 10 jours ouvrés pour se positionner sur votre demande, en acceptant ou refusant votre demande.

Dans le premier cas, elle va apporter modification gratuitement aux offres de prêt en substituant votre nouveau contrat à celui en place.

Dans le second cas, si la banque refuse, elle doit justifier de sa position, bien souvent motivée par une absence de garanties ou une non-équivalence au regard du contrat en place.

Assurance-emprunteur.bzh vous assiste en prenant intégralement en charge votre démarche ; nous disposons des modèles de courrier adéquats et avons une parfaite connaissance des critères exigés par les banques