La loi Lagarde (du nom de La Ministre de l’économie et des Finances Publiques Mme Christine Lagarde en poste à cette période) est une loi adoptée le 1er Juillet 2010 destinée à apporter plus de possibilités aux emprunteurs dans leur choix d’assurance. Jusqu’à présent, ce secteur était le quasi-monopole des banques, lesquelles ne laissaient pas le choix aux emprunteurs du contrat destiné à couvrir les emprunts souscrits. Désormais, la Loi Lagarde vous offre la possibilité de choisir, et ce n’est pas anodin.
La Loi Lagarde stipule que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose (article L313-30 du Code de la Consommation).
Vous n’êtes donc plus dans l’obligation d’accepter sans pouvoir comparer le contrat proposé par la banque, vous avez la faculté de fournir votre contrat extérieur ; cela s’appelle la délégation d’assurance.
Dans le cadre de la délégation d’assurance, si vous voulez que votre contrat soit accepté par l’organisme prêteur, il doit posséder des garanties équivalentes (ou supérieures) à celles du contrat proposé par l’établissement bancaire.
La banque, en outre, n’a pas le droit d’apporter des modifications aux conditions de votre prêt au motif que vous ne souhaitez pas adhérer à son contrat groupe, ni de vous facturer des frais supplémentaires (genre « frais d’étude de contrat »). Les discours dissuasifs tenus en ce sens par les banques n’avaient pour but que de vous compliquer la tâche et ainsi vous empêcher d’aller trouver ailleurs des conditions bien plus favorables que leur contrat.
Malgré toute la portée de cette loi qui aspirait déjà à privilégier la liberté des emprunteurs, celle-ci n’a pas eu l’effet escompté car de (trop) nombreuses banques ne se conformaient pas à la législation en vigueur, et ce en toute impunité d’ailleurs, privant ainsi les emprunteurs de substantielles économies sur le coût de leur assurance.
Fort heureusement, le législateur va se repencher sur le sujet un peu plus tard, au travers de la Loi Hamon.