Comment bien choisir son assurance de prêt ?

Comment bien choisir son assurance de prêt ?

Petit rappel de lois visant à préserver les intérêts du consommateur

Loi Murcef (11/12/2001):

Cette loi (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) qui interdit la vente liée permet de détacher le crédit et l’assurance de prêt (article L312-1-2).

Elle permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence et ainsi de diminuer le coût de son assurance de prêt.

Loi Chatel (2008):

Cette loi rappelle que tous les contrats tacitement reconductibles offrent au client la possibilité de résilier ledit contrat en informant le fournisseur par courrier recommandé avec AR 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Loi Lagarde (01/10/2010) :

Dans son volet sur l’assurance emprunteur, la Loi Lagarde comporte une disposition visant à supprimer la possibilité pour les banques de conditionner l’octroi d’un financement à la souscription de leur propre contrat d’assurance de prêt.

Depuis Septembre 2010, la Loi Lagarde est venue renforcer la Loi Murcef en permettant à l’emprunteur de faire jouer la concurrence et de souscrire son contrat où bon lui semble.

L’établissement prêteur est même tenu d’informer son client de cette faculté, en lui remettant une fiche d’information standardisée lui permettant de mieux comparer les différentes offres.

Dans la mesure où le contrat d’assurance de prêt choisi par l’assuré présente les mêmes garanties que celui de la banque, il est tout à fait possible d’opter pour celui-ci de préférence à celui de la banque. En outre, cette dernière n’a pas le droit de modifier les conditions du crédit en cas de délégation d’assurance.

Comment choisir son assurance de prêt en ou hors banque :

1/ Assurance de la banque ou délégation ?

Lorsque vous recevrez la proposition d’assurance de la banque qui va invariablement accompagner votre demande de prêt, il faut bien appréhender votre cas, notamment en ce qui concerne l’âge, la profession et l’état de santé. En effet, les banques proposent un contrat « groupe » en mutualisant les risques (les plus jeunes paient pour les moins jeunes ; idem pour ceux en plus ou moins bonne santé, ainsi que pour les fumeurs ou professions spéciales dites « à risques »).

En clair, si vous êtes jeune, non-fumeur et en bonne santé, privilégiez l’assurance extérieure qui se révèlera bien moins onéreuse que le contrat proposé par votre banque. De plus, votre contrat sera complètement adapté et personnalisé, vous paierez le juste prix.

2/ Bien choisir la quotité à assurer :

L’organisme prêteur va exiger une couverture des sommes prêtées à hauteur de 100%, ce qui est tout à fait légitime.

Si vous emprunter seul, la quotité de la somme à assurer sera de 100% sur votre tête.

Si vous emprunter en couple, l’assurance se fera sur deux têtes et il faudra apporter un soin particulier à cette notion de quotité. Vous pouvez opter pour une couverture à 100% chacun, ce qui fait que le prêt sera couvert à 200% ; Vous pouvez également affiner votre couverture en fonction des revenus de chacun (exemple : à revenus égaux = couverture à 50% chacun, ou en proportion réelle 70/30 ; 80/20, etc ..). En cas de sinistre, l’assureur remboursera la quotité définie au contrat, laissant à la charge de l’autre emprunteur le résiduel.

3/ Choix de garanties :

Les garanties de base sont le Décès (DC) et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). A ce socle exigé, vous pouvez rajouter l’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), la garantie Incapacité temporaire de travail (ITT). Enfin, si vous êtes salarié en CDI, il existe également la garantie Perte d’Emploi (PE).

Les formules les plus classiques sont pour les prêt « résidence principale » : DC- PTIA- IPT- ITT. Pour un investissement locatif, dans la mesure où les revenus locatifs sont censés couvrir tout ou partie de l’échéance du prêt, il est d’usage de se contenter d’une couverture ad minima (DC-PTIA).

4/ Franchise et mode d’indemnisation :

Tous les contrats comportent des franchises ; c’est un délai (nombre de jours) pendant lequel l’assureur ne va rien vous verser bien que la garantie existe. Il faut bien tenir compte de votre situation personnelle (notamment contrat de travail si salarié ou régime obligatoire si TNS) pour choisir la franchise la plus adaptée. Par exemple, en cas de maintien de salaire pendant 90 jours, il faut opter pour une franchise de 90 jours : l’assureur commencera à vous indemniser à partir du 91ème jour. Bien entendu, plus la franchise est longue, moins le tarif est élevé, mais ce choix peut s’avérer peu judicieux en cas de sinistre.

Concernant le mode d’indemnisation, il existe 2 méthodes :

  1. Le principe forfaitaire : la totalité du montant assuré est pris en charge et indemnisé. C’est la formule la plus simple et la plus avantageuse.
  2. Le principe indemnitaire : l’assureur ne va vous remboursez que votre préjudice, c’est-à-dire la perte réelle de revenus, en déduction des sommes que vous pouvez recevoir par ailleurs. Si vous n’avez pas de perte de revenus constatées malgré le sinistre, vous ne recevrez pas d’indemnité bien que votre contrat comporte les garanties. Ce type d’indemnisation est souvent inscrit au contrat groupe des établissements bancaires ; il est peu couvrant et pas moins cher pour autant, donc à éviter ….

5/ Attention aux dates :

L’établissement prêteur va exiger que le contrat d’assurance de prêt soit en vigueur à la signature du contrat (c’est la date d’effet), et surtout au moment du déblocage des fonds. Ce qui revient à dire qu’il va falloir anticiper quelque peu et souscrire quelques jours avant la mise en place du prêt. Souscrire trop tôt vous oblige à régler des échéances d’assurance pour rien, donc si possible bien prévoir le calendrier.

A la souscription de l’assurance emprunteur, il faudra se projeter un peu et tenir compte de l’âge au terme du prêt ; la plupart des assureurs prévoient des garanties allant jusqu’à 85-90 ans, mais certains contrats cessent leurs effets avant ces dates.

6/ Proposez votre contrat au banquier :

Une fois votre choix arrêté, vous allez demander à votre banquier de substituer votre assurance emprunteur à la sienne. Pour ce faire, vous devrez lui remettre la fiche standardisée d’information et les conditions générales du contrat retenu, afin qu’il puisse visualiser le détail des garanties et leur niveau d’équivalence par rapport au contrat de la banque.

L’établissement prêteur doit se prononcer dans les 10 jours  ouvrés et notifier soit un accord, soit un refus.

Dans le premier cas, l’établissement prêteur va intégrer les éléments du contrat externe dans les offres de prêt et valider l’ensemble avant déblocage des fonds.

Dans le second cas, si la banquier n’a pas répondu à votre souhait ou si le retour sur le sujet traine en longueur, mieux vaut ne pas insister afin de ne pas retarder l’édition des offres de prêt. Il restera la solution de la Loi Hamon, laquelle vous permet de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (voir ici)