La Loi Hamon (2014)

La loi Hamon (du nom du Ministre de l’économie et des Finances Publiques Mr Benoit Hamon en poste à cette période) est une loi du 17Mars 2014 relative à la consommation, ayant pour but de simplifier les procédures de résiliation de certains contrats d’assurance et ainsi de faire mieux jouer la concurrence.

Cette loi comporte un volet relatif à l’assurance des emprunteurs en permettant la résiliation du contrat dans un délai d’un an à compter de sa date de souscription (en respectant toutefois un préavis de 15 jours). Cette mesure que l’on retrouve à l’article L.113-12-2 du Code des assurances offre aux consommateurs davantage de liberté pour trouver un contrat plus adapté à leur besoin ou moins onéreux.

Les dispositions stipulées par cette loi s’appliquent aux contrats signés après le 24 Juillet 2014 ; les assurances adossées à des prêts immobiliers concernent les emprunts destinés à financer l’acquisition de biens neufs ou anciens à usage d’habitation ou mixte (usage pro et habitation, mais pas pro seul), à la construction d’un bien immobilier ou pour le financement de travaux seuls (pour un montant supérieur à 75 000 euros).

En pratique, comment fonctionne la Loi Hamon ??

1/ Vous devez trouver un contrat aux garanties au moins équivalentes à celle de votre contrat actuel (banque ou contrat extérieur) et y souscrire. Pourquoi adhérer à un nouveau contrat alors que celui actuellement en cours n’a pas encore été résilié ?? Tout simplement parce que la Loi Hamon est ainsi faite que vous devez proposer à la banque un contrat déjà souscrit (et non un simple devis) afin de lui permettre d’apprécier votre demande, et surtout de vérifier l’équivalence des garanties entre les deux contrats.

2/ Après avoir souscrit votre nouveau contrat, vous aller devoir solliciter la banque afin qu’elle remplace votre contrat actuel par le nouveau ; pour ce faire, il vous faudra écrite à l’établissement prêteur en recommandé avec avis de réception à l’aide d’une lettre adaptée (téléchargez le modèle de lettre de résiliation Loi Hamon pour la banque), et joindre à ce courrier les éléments de votre nouveau contrat (certificats d’assurance et Conditions Générales).

3/ L’établissement bancaire à 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter réponse en stipulant son accord ou refus. Ce dernier devra être circonstancié (souvent un problème de date ou d’équivalence de garanties). Toute banque ne respectant pas ces formes (délai et motif) s’expose à des mesures répressives, en l’occurrence une sanction financière de 3 000 euros.

4/ Dès lors que votre demande aura été acceptée par votre banque, vous recevrez de sa part les avenants à votre offre de prêt initiale mentionnant le changement d’assurance ; il conviendra alors de les retourner signés (en respectant bien le délai de réflexion obligatoire de 11 jours). Votre nouveau contrat mis en place démarrera à la date prévue.

Petites infos utiles à prendre en compte :

Pour rappel, l’établissement prêteur n’a pas le droit de vous facturer des frais quels qu’ils soient au motif du changement d’assurance emprunteur. Sont donc exclus les frais d’avenants et d’étude du nouveau contrat, la démarche étant totalement gratuite. De plus, les cotisations trop-payées à la banque pendant le changement de contrat doivent vous être remboursées bien entendu.

Concernant la procédure de résiliation proprement dite, elle ne sera pas identique selon que vous aurez souscrit au contrat de la banque ou à un contrat extérieur (si vous avez réussi à faire jouer la Loi Lagarde par exemple) à la souscription de votre crédit.

a/ Si vous avez souscrit au contrat « Groupe » de la banque, vous n’avez qu’un seul courrier à rédiger et cette dernière se chargera  du changement d’assurance.

b/ Si vous avez souscrit à un contrat « extérieur » auprès d’un agent général ou courtier, vous devez procéder en 2 temps : un courrier pour la banque mentionnant votre volonté de changement, accompagné des documents requis (jusqu’à là rien ne change). A réception de l’accord de la banque, vous devrez envoyer un second courrier (téléchargez le modèle de lettre de résiliation Loi Hamon pour l’intermédiaire extérieur) en recommandé avec avis de réception à l’assurance auprès de laquelle le premier contrat avait été signé. Au regard de l’accord déjà obtenu de la banque (ne pas oublier de joindre cet élément), la compagnie d’assurance détentrice du contrat initial pourra alors procéder à la résiliation. A défaut de respecter cet ordre, la compagnie refusera purement et simplement de prendre en compte votre demande de résiliation, tout simplement parce que la banque est seule bénéficiaire du contrat en cas de sinistre et que le contrat ne peut subir aucune modification postérieure à la souscription sans son accord.

Sur la notion d’équivalence de garanties, afin de pouvoir comparer objectivement les différents contrats (banques et assurances) et ainsi éviter toutes ambiguïtés entre les divers acteurs, le législateur CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a prévu une grille reprenant 18 critères d’équivalence pour les garanties Décès /Invalidité/Incapacité et 8 critères pour la garantie Perte d’Emploi. Chaque établissement (banque ou assurances) doit sélectionner 11 de ces critères parmi les 18, et 4 de ces critères parmi les 8 pour bâtir son propre contrat.

La Loi Hamon va également plus loin dans l’information obligatoire de l’assuré en lui apportant des garanties supplémentaires, notamment concernant :

  • Le délai de réponse des banques limité à 10 jours ouvrés
  • La mise en place d’une information spécifique sur le coût de l’assurance emprunteur : le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance), exprimé de la même manière que le taux du crédit.
  • La remise obligatoire d’une Fiche d’Information Standardisée (FIS) permettant à l’assuré de comparer clairement les contrats proposés, avec indication de la possibilité de changer d’assurance au cours de la première année du contrat.
  • L’interdiction de la perception de frais additionnels en cas de changement de contrat.
  • L’allongement du délai de rétractation (qui passe de 7 à 14 jours) pour les contrats souscrits à partir du 14 Juin 2014 et la mise à disposition de l’emprunteur d’un formulaire type lui permettant d’exercer ce droit.

La Loi Hamon permet en définitive à l’assuré de profiter d’une meilleure information lui procurant la faculté d’adhérer plus facilement à une offre d’assurance de prêt externe et de mesures obligeant les établissements bancaires à faciliter cette demande.