Lexique Assurance Emprunteur

Lexique Assurance Emprunteur

 

Pour appréhender plus facilement la lecture des différents documents du contrat d'assurance de prêt, nous vous proposons ce petit lexique ...

Cessation des garanties :

Dans le contrat groupe de la banque, la cessation des garanties intervient au remboursement du crédit. En effet, l'assurance étant un accessoire inséparable du prêt, celle-ci ne peut être résiliée sans que le prêt ne soit remboursé. En revanche, dans les contrats individuels, l'emprunteur peut changer de contrat d'assurance à tout moment, à condition bien sûr d'avoir l'agrément de la banque.

D’autre part, certaines garanties s’éteignent avec l’âge (l’ITT, l’IPT ou la garantie Chômage cessent au moment du départ en retraite, car devenues sans objet) même en cours de contrat.

Contrat Groupe :

C'est une couverture d’assurance collective négociée et conclue entre une compagnie d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs.

Les formalités d’adhésion sont simples et les risques des clients mutualisés (le taux est identique quel que soit l’âge, le sexe, la profession et l’état de santé de l'emprunteur).

Convention AERAS :

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’avoir accès, sous conditions, à une assurance lui permettant ainsi d’obtenir un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Voir le détail de la convention ici

Couverture chômage :

Une garantie qui protège l'assuré en cas de chômage: jusqu'à 36 mois d'indemnisation pour toute la durée du prêt. A la souscription, l'assuré doit occuper un emploi salarié à plein temps et à durée indéterminée depuis plus d'un an chez le même employeur. Cette garantie ne fonctionne généralement que si vous êtes licencié en ayant droit aux indemnités chômage.

Date d’effet :

Il s’agit de la date à partir de laquelle commence à courir la garantie du contrat, donc la couverture du prêt ; généralement, la date de signature des offres, ou la date de déblocage des fonds.

Décès toutes causes :

En cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est à dire à l'organisme prêteur. La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.

Déclaration de santé :

Elle consiste en une déclaration sur l'honneur de l'assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d'entrées figurant dans le document d'adhésion.

Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Délai de carence :

Il s’agit de la période « d’attente » pendant laquelle la compagnie d’assurance ne prendra pas en charge le sinistre, parce que la garantie ne s’applique pas.

Délai de franchise :

Il s’agit de la période qui suit la survenance d’un sinistre pendant laquelle l’indemnité ne sera pas versée ; elle le sera à l’issue de cette période (ex : franchise de 60 jours en ITT, l’indemnisation commencera au 61ème jour).

Délégation d’assurance :

La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix.

Droit à l’oubli :

Droit qui permet de faciliter l’accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C. Voir les détails ici

Exclusion partielle :

C’est le refus par la compagnie d’assurance d’assurer un risque déclaré par l’assuré sur une ou plusieurs garanties, pour cause de problème de santé ou d’activités professionnelles ou sportives présentant des risques particuliers).L’assuré va bénéficier des garanties demandées, sauf celle (s) visée (s) par l’exclusion.

Exclusion totale :

C’est le refus par la compagnie d’assurance d’accorder une ou plusieurs garanties, au regard du risque qui lui est présenté par ‘assuré.

Exonération des cotisations :

Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des cotisations d'assurances payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).

Fiche standardisée d’information :

C’est le document remis à l’emprunteur par l’établissement prêteur, lui précisant outre la faculté pour lui de souscrire une assurance auprès de l’organisme de son choix, toutes les informations utiles pour comparer les différentes propositions d’assurance de prêt (caractéristiques du prêt, des garanties exigées par la banque ainsi que celles proposées au contrat et une estimation du coût de l’assurance).

Franchise :

Durée en nombre de jours au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l'assureur, en cas de maladie ou d'accident. Les garanties comportant une franchise sont l’ITT et la garantie Chômage.

La franchise la plus généralement utilisée est de 90 jours, bien qu’il en existe d’autres allant de 30 à 180 jours.

Fumeur / Non-fumeur :

Pour être considéré comme non-fumeur, il ne faut pas avoir fumé au cours des 24 derniers mois (même occasionnellement), ou n’avoir jamais fumé. L’arrêt de fumer ne doit pas avoir été demandé par le corps médical pour des raisons de santé. Une attestation sur l’honneur sera signée lors de la souscription. Si votre statut au regard du tabac venait à changer, vous devez en informer la compagnie d’assurance.

Incapacité temporaire et totale de travail (ITT) :

Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse d'une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance (obligation d’interrompre 2 des 4 actes de la vie courante).

L'incapacité temporaire de travail doit être totale et reconnue par une autorité médicale compétente.

Invalidité absolue et définitive (IAD) :

L'assuré est en IAD Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Invalidité permanente totale :

L'assuré est en IPT Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale (taux d’invalidité au moins égal à 66%) lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d'Invalidité Permanente et Totale de l'assuré le paiement du capital restant dû indiqué au contrat.

Invalidité permanente partielle (IPP) :

L’assuré est déclaré en invalidité permanente partielle (IPP) quand il est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit avec un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

Liste critères CCSF :

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste limitative de garanties minimales, exigible par toutes les banques, en cas de demande de délégation d’assurance. Les banque devront choisir 11 critères au plus sur 18 pour l’assurance de prêt et 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) :

C'est l'état dans lequel se trouve l'assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer profit ou gain et mis dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les 4 actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer).

Prise en charge des mensualités :

Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des mensualités d'emprunt payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).

Questionnaire d’état de santé :

C'est un document simplifié composé d’une suite de différentes questions auxquelles l'assuré s'engage à répondre sur l'honneur par oui ou non. Il concerne des montants d’emprunt limités ou des profils d’assurés relativement jeunes, et donc présentant des risques limités aux yeux des assureurs. Le fait de ne pouvoir répondre complètement ou convenablement au questionnaire va impliquer une orientation vers le rapport médical.

Quotité :

C’est la part du capital à garantir ; elle s’applique à l’ensemble des garanties souscrites, sans modularité entre les garanties (ex : si 100% en DC-PTIA alors 100% en ITT).

Rapport médical :

Il s’agit d’un document plus important que le questionnaire de santé, qui doit être complété par un professionnel de santé (médecin traitant, souvent). Il est demandé en raison notamment de capitaux importants à assurer, ou en fonction du profil de l’assuré (sportif professionnel, métiers à risques, âge).

Surprime :

Il s’agit d’un supplément de cotisation imposé au souscripteur du contrat en plus de la cotisation de base, lorsque le futur assuré présente un risque aggravé de santé, pratique une profession ou une activité sportive présentant des risques aux yeux de la compagnie d’assurance.

Capital emprunté / capital restant dû :

Ces deux données servent de base non seulement au calcul du coût de l’assurance (% sur l’un et l’autre) pour certains contrats, mais ils sont utiles en cas de sinistre  pour déterminer le montant de l’indemnisation due à l’assuré.

Vous trouverez ces éléments dans le tableau d’amortissement fourni par l’établissement prêteur avec le contrat de prêt.