La loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » dite » Loi Lemoine » a été promulguée le 28 Février 2022.
Elle révolutionne en profondeur le marché de l’assurance emprunteur sur plusieurs points et entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé
OUEST ASSURANCE EMPRUNTEUR fait le point pour vous sur les mesures de ce nouveau texte et les changements concrets apportés.
Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?
Déposée au parlement le 29 Octobre 2021, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été examinée et adoptée le 17 février 2022 par l'Assemblée nationale. Promulguée le 28 Février 2022 et publiée au Journal Officiel le 1er Mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur.
Trois mesures phares
Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS ;
Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, pour certains contrats.
Les différentes étapes de la loi Lemoine ?
Le calendrier d’entrée en vigueur est le suivant :
1/ Droit de résiliation à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022;
2/ Amélioration du droit à l’oubli : à partir du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs ;
3/ Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises.
4/ Renforcement des obligations d’information : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin
1/ Le droit de résiliation :
Avec la Loi Lemoine, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités
Quelles démarches pour changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?
Pour démarrer cette procédure de changement d'assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l’équivalence des garanties au précédent, et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation :
Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, un refus n’étant possible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros ;
Si elle accepte, la banque délivre un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.
2/ Qu'est-ce que le droit à l'oubli étendu ?
La loi Lemoine ne simplifie pas seulement les modalités de résiliation de l'assurance emprunteur. Elle facilite aussi l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, via l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Que dit la convention Aeras ?
La convention Aeras est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l’assurance, de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle représente une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé puisqu'elle leur garantit un accès facilité à l’assurance et à l’emprunt.
En pratique, la convention Aeras précise que le droit à l’oubli est applicable lorsque deux conditions sont réunies :
Les contrats d’assurance concernés doivent couvrir des prêts à la consommation, des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, des prêts immobiliers ;
L’échéance des contrats d'assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Aujourd'hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d'emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.
Le droit à l’oubli, mis en œuvre dans le cadre de cette convention en 2016, se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
3/ Interdiction de demander des informations sur l’état de santé
Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, la convention Aeras prévoit qu’aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
L’assureur ne peut plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :
Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré;
Si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
A noter :
L’absence de questionnaire sur l’état de santé de l’assuré concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte
4/ Le renforcement de l'information
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
Loi Lemoine: quel impact sur le prix de l'assurance de votre crédit immobilier ?
La loi Lemoine a pour but de vous aider à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différents types d'assurance emprunteur proposés.
Une évaluation du dispositif est prévue d’ici deux ans, par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), afin de disposer d’avis « éclairés et objectifs », selon les propres mots de la députée Patricia Lemoine, à l’origine de la proposition de loi.
OUEST ASSURANCE EMPRUNTEUR, expert de la reprise d’assurance depuis de nombreuses années, s’occupe de tout au niveau des formalités (prise en charge des démarches administratives et suivi des dossiers) afin de vous rendre la reprise d’assurance aussi simple que possible.